Depuis quelques années, les tribunaux français ont vu défiler un certain nombre de procès visant à interdire la vente de CBD. Telle l’affaire Kanavape au cours de laquelle deux entrepreneurs marseillais, Sébastien Béguerie et Antonin Cohen ont été condamnés à 18 et 15 mois de prison avec sursis et 10 000 euros d’amende pour avoir vendu une cigarette électronique contenant une huile au CBD et fabriquée en République Tchèque. On peut également citer le gérant de La Maison du CBD à Limoges, Jérôme Peyruchaud, interpellé en mai 2020 pour trafic de stupéfiants. En cause ? La vente de tisanes et huiles en provenance de Suisse qui contenait moins de 0,2% de THC.
Ce genre d’affaires devrait se raréfier. Le 19 novembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé illégale l’interdiction de la vente du CBD en France. Ouvrant donc la porte à une commercialisation plus large du produit.
CBD : que contient la décision européenne ?
L’arrêt de la CJUE sur le CBD a été rendu suite à une saisine des deux entrepreneurs marseillais et de leurs conseils. Il précise qu’un Etat membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un Etat membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines.
Hors la France n’autorisait, jusqu’à présent, que la vente de ces seules fibres et graines.
L’arrêt reconnaît aussi que le CBD, selon l’état actuel des connaissances scientifiques, n’a ni effet psychotrope ni effet nocif sur la santé humaine. Néanmoins, elle admet que la France a le droit d’interdire cette substance pour des intérêts de santé publique. Ce qui lui semble incohérent dans le sens où le CBD de synthèse y est autorisé. La CJUE pointe aussi du doigt l’interdiction de commercialisation du CBD, hors fibres et graines, qui constitue, selon elle, l’entrave la plus restrictive aux échanges concernant les produits légalement fabriqués et commercialisés dans d’autres Etats membres.
Qu’est-ce que la décision de la CJUE change pour la vente du CBD en France ?
Pour l’instant cela ne change absolument rien. En revanche, cette décision de justice constitue un précédent qui va peut-être dissuader les tribunaux de poursuivre des vendeurs de CBD par peur que leur décision ne soit cassée par la suite.
Dans un second temps, elle pourrait amener une évolution de la législation française qui se montrerait plus clémente, ne condamnant que ceux qui commercialiseraient des produits issus d’une plante avec une teneur en THC supérieure à 0,2%. Mais acceptant la vente de CBD issu d’une matière première affichant un taux de THC égal ou inférieur à 0,2%, et ce quelle que soit sa forme : huile, e-liquide, tisane…
CBD : la législation en France
La France utilise l’usage commercial des fibres et graines de certaines variétés de chanvre qui ont un taux de THC inférieur à 0,2%. Elles sont listées dans l’arrêté du 22 août 1990, modifié par l’arrêté du 23 janvier 2020. Sont donc autorisées les variétés de Cannabis Sativa L. suivantes :
- Carmagnola, C.S., Delta-Llosa et Delta-405;
- Dioïca 88, Earlina 8 FC et Epsilon 68;
- Fedora 17, Fedora 19, Fedrina 74, Felina 32 et 34;
- Ferimon, Fibranova, Fibrimon 56 et Fibror 79;
- Finola, Futura, Futura 75 et 83;
- Orion 33, Santhica 23, 27 et 70 et Uso 31.
La législation actuelle est donc assez floue n’évoquant pas les autres formes de CBD : comme les huiles ou les e-liquides pour vapoter, par exemple.
Outre la décision de la CJUE un autre facteur pourrait bien clarifier la situation. L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) va débuter, en 2021, une expérimentation du cannabis à usage médical. Le 26 octobre 2020 un document énumérant le nombre de patients allant y participer a été publié : 750 patients souffrant de douleurs neuropathiques réfractaires aux médicaments classiques, 500 ayant une épilepsie pharmaco-résistante, 500 souffrant de symptômes liés à des traitements contre le cancer, 500 en soins palliatifs et 750 souffrant de sclérose en plaques (SEP) ou de pathologie du système nerveux central. ce qui pourrait servir la cause du caractère non nocif pour la santé du CBD.